Condition générales de vente

Dernière mise à jour : 15/08/2026

➤ Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement familial à domicile proposées par Gaëlle HENRY, TISF Diplômée d’État, exerçant sous l’enseigne « Ti Pas, Ti Pas — Vers une Parentalité Sereine ».
➤ Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
➤ Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire express et écrit.

Nom et Prénom : Gaëlle HENRY
Enseigne commerciale : Ti Pas, Ti Pas — Vers une Parentalité Sereine
Qualité professionnelle Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale : — Diplôme d’État
Forme juridique : Micro-entreprise — Régime micro-BIC
Adresse professionnelle : 75 Rue Georges Moy De Lacroix, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
N° SIRET : 104 100 292 00010

SAP : SAP104100292
Agrément SAP : obtenu le 10 juillet 2026 (récépissé Préfecture de La Réunion — DEETS)
Avance Immédiate du crédit d’impôt : Activée — habilitation URSSAF via API Tiers de Prestations
Logiciel de facturation habilité : ABBY (connecté à l’API Tiers de Prestations)

Téléphone : 06 92 28 60 22
Email professionnel : gaelle.henry@tipastipas.com
Assurance RC Professionnelle : MAIF — Responsabilité Civile Professionnelle

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre des prestations d’accompagnement familial à domicile proposées par Madame Gaëlle HENRY, TISF Diplômée
d’État, exerçant sous l’enseigne « Ti Pas, Ti Pas — Vers une Parentalité Sereine ».

Le métier de Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) est une profession réglementée dont l’exercice est encadré par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L. 421-1 et suivants. Le diplôme d’État de TISF, délivré par le Ministère chargé des Affaires Sociales, garantit une formation professionnelle certifiée et le respect d’un cadre déontologique strict.
Ti Pas, Ti Pas est déclarée organisme de services à la personne, en mode Prestataire, sous le N° SAP104100292 (récépissé de déclaration délivré par la Préfecture de La Réunion — DEETS, le 10 juillet 2026), pour les activités d’entretien de la maison et travaux ménagers, de préparation de repas à domicile et d’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Ces prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• L’accompagnement postnatal et le soutien au lien parent-enfant.
• Le relais sommeil nocturne auprès des nourrissons.
• Le soutien logistique et pratique à domicile (actes de la vie quotidienne : organisation du foyer, repas, linge).
• La guidance éducative pour les familles avec enfants et adolescents.
• L’entretien de diagnostic parental (offert lors du premier contact).

Toute prestation fait l’objet d’un contrat de prestation signé entre les deux parties, lequel précise la nature, la durée, les modalités et le tarif de l’intervention.

Article 2 — Formation du contrat — Commande

Toute demande de prestation est précédée d’un entretien de diagnostic initial offert (1h30 en présentiel ou en visioconférence), permettant d’évaluer les besoins du bénéficiaire et de co-construire un accompagnement sur mesure.
Le contrat est formé par la signature du Contrat de Prestation de Services par les deux parties. Aucun acompte n’est exigé à la réservation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du contrat.
Gaëlle HENRY se réserve le droit de refuser toute demande de prestation incompatible avec ses compétences, ses disponibilités ou ses obligations déontologiques.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont libellés en euros (€) hors TVA, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont les suivants :

Code	Prestation	Durée / Nature	Tarif public
DIAG	Entretien Diagnostic Parental	1h30 – Visio ou < 15 km	OFFERT
RS-S	Relais Sommeil Nuit — bébé unique	Forfait 10h	225 €
RS-M	Relais Sommeil Nuit — jumeaux	Forfait 10h	285 €
MO-J	Soutien postnatal en journée	Séance 3h	140 €
LOG	Soutien Logistique & Pratique	Taux horaire	38 €/h
GED	Guidance Éducative	Séance 1h30	65 €

Ces tarifs bénéficient du crédit d’impôt Services à la Personne de 50 %. Grâce au dispositif d’Avance Immédiate, le client n’avance que le montant net (50 % du tarif public) au moment de l’intervention — voir Article 4.

Les tarifs sont susceptibles d’être révisés une fois par an. Toute révision tarifaire sera notifiée au bénéficiaire par écrit (email) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le bénéficiaire peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai s’il n’accepte pas la révision.

Frais de déplacement :

Zone	Périmètre	Forfait par intervention
Zone A	0 à 15 km autour de Saint-Pierre	OFFERT
Zone B	15 à 30 km (ex : Plaine des Cafres)	8 € par intervention
Zone C	Au-delà de 30 km ou zones difficiles d’accès	15 € par intervention

Article 4 — Crédit d’impôt et Avance Immédiate

4.1 — Crédit d’impôt Services à la Personne

En qualité d’organisme déclaré de services à la personne sous le n° SAP104100292, les prestations réalisées par Ti Pas, Ti Pas ouvrent droit, pour les bénéficiaires redevables de l’impôt sur le revenu en France, à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement versées, dans les conditions et limites fixées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

4.2 — Le dispositif d’Avance Immédiate (API Tiers de Prestations)

Ti Pas, Ti Pas a obtenu l’habilitation de l’URSSAF au dispositif d’Avance Immédiate du crédit d’impôt, via l’interface API Tiers de Prestations, exploitée grâce au logiciel de facturation ABBY. Ce dispositif permet au bénéficiaire de ne régler, au moment de chaque prestation, que 50 % du tarif public (montant net après déduction immédiate du crédit d’impôt) ; l’autre moitié est versée directement à la prestataire par l’URSSAF, pour le compte de l’administration fiscale, sans avance de trésorerie ni délai d’attente jusqu’à la déclaration de revenus.

4.3 — Création du compte bénéficiaire et données requises

Pour bénéficier de l’Avance Immédiate, le bénéficiaire doit disposer d’un compte actif sur la plateforme Avance Immédiate de l’URSSAF (particulier.urssaf.fr), ou en autoriser la création par la prestataire via l’API Tiers de Prestations.
Cette création nécessite la communication des informations suivantes :

• Nom de naissance et prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale complète
• Numéro fiscal (numéro d’identifiant national)
• Coordonnées bancaires (RIB)

Ces informations sont transmises exclusivement à l’URSSAF via l’interface sécurisée API Tiers de Prestations, aux seules fins de création du compte et de traitement de l’avance du crédit d’impôt. Elles ne sont ni conservées au-delà de la durée nécessaire, ni utilisées à d’autres fins par la prestataire (voir Article 10 — Confidentialité et protection des données personnelles).

4.4 — Droit de refus et solution alternative

La communication de ces informations et l’adhésion au dispositif d’Avance Immédiate reposent sur le consentement exprès et libre du bénéficiaire. Celui-ci est en droit de refuser à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et sans que ce refus affecte la réalisation des prestations.
En cas de refus, le bénéficiaire règle le tarif public en intégralité selon les modalités de paiement définies à l’Article

Une facture lui est remise après chaque prestation, ainsi qu’une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes versées, adressée au plus tard le 31 mars de l’année N+1, lui permettant de faire valoir son droit au crédit d’impôt de 50 % lors de sa déclaration de revenus.

Article 5 — Modalités de paiement

Aucun acompte n’est demandé au bénéficiaire, quel que soit le mode de règlement retenu. La sécurisation des réservations repose sur le délai de prévenance et le barème d’indemnités d’annulation définis à l’Article 8.

5.1 — Facturation

Une facture est émise après chaque prestation ou mensuellement selon le volume d’interventions, via le logiciel de facturation ABBY, habilité à l’API Tiers de Prestations de l’URSSAF. Cette facture mentionne la nature des prestations réalisées, les dates d’intervention, le montant HT (TVA non applicable — art. 293 B du CGI) et les coordonnées bancaires pour le règlement.

5.2 — Règlement pour les bénéficiaires de l’Avance Immédiate

Pour les bénéficiaires ayant adhéré au dispositif d’Avance Immédiate (Article 4), la facture est transmise à l’URSSAF via ABBY sous forme de demande de paiement. Le bénéficiaire dispose de 48 heures pour la valider sur particulier.urssaf.fr (à défaut, elle est validée automatiquement). L’URSSAF prélève alors directement sur le compte
bancaire renseigné (RIB) le seul reste à charge du bénéficiaire, et verse à la prestataire l’intégralité du montant de la prestation, crédit d’impôt compris, sous 4 à 6 jours ouvrés.

5.3 — Règlement pour les bénéficiaires n’ayant pas adhéré à l’Avance Immédiate

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN / BIC) sont communiquées sur chaque facture émise.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux d’intérêt légal majoré de 10 points)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. L. 441-10 du Code de Commerce)
• La suspension de toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours suivant la date d’échéance, Gaëlle HENRY se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout recours judiciaire.

Article 7 — Conditions d’exécution des prestations

7.1 — Obligations de la prestataire

• Intervenir aux dates et horaires convenus avec ponctualité et professionnalisme
• Réaliser toutes les prestations en présence du bénéficiaire à son domicile, ou avec un adulte responsable désigné
  par lui pour les interventions de nuit auprès des nourrissons
• Respecter la confidentialité absolue de toutes les informations familiales et personnelles
• Agir dans le strict respect de la déontologie TISF et du cadre légal en vigueur
• Maintenir ses qualifications professionnelles et son assurance RC Pro à jour
• Informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais de toute impossibilité d’intervention
• Ne pas déléguer les interventions à un tiers sans accord écrit préalable du bénéficiaire

7.2 — Obligations du bénéficiaire

• Accueillir la prestataire dans des conditions de sécurité et d’hygiène satisfaisantes
• Fournir, pour les relais nocturnes, un espace de repos conforme (canapé ou lit d’appoint)
• Communiquer tout changement de situation susceptible d’impacter les prestations
• Régler les sommes dues aux échéances convenues par virement bancaire
• Respecter le délai de prévenance de 48 heures en cas d’annulation
• Ne pas demander de tâches non prévues au contrat sans avenant écrit signé
• Mettre à disposition de la prestataire, préalablement à chaque intervention, l’ensemble des équipements, consommables et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment : les aliments, biberons, produits de puériculture et articles de change pour les soins aux nourrissons, ainsi que le matériel d’entretien du domicile (produits ménagers, aspirateur, linge de maison, fer à repasser et table de repassage le cas échéant). La prestataire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation en l’absence du matériel indispensable à sa réalisation.

Article 8 — Annulations et reports

Un délai de prévenance de 48 heures est obligatoire pour toute annulation ou report d’intervention.

Les indemnités d’annulation prévues ci-dessous ne correspondent pas à une prestation réalisée : elles ne peuvent donc pas être transmises via le circuit de l’Avance Immédiate (Article 4). Le cas échéant, elles sont facturées séparément et réglées directement par virement bancaire, y compris pour les bénéficiaires ayant adhéré à l’Avance Immédiate pour leurs prestations.

Situation	Conséquences financières
Annulation par le bénéficiaire plus de 48h avant l’intervention	Aucune indemnité due.
Annulation par le bénéficiaire 48h ou moins avant l’intervention	Indemnité forfaitaire de 30 % du tarif de la prestation prévue, facturée au bénéficiaire, sauf cas de force majeure dûment justifié..
Annulation le jour même(sans motif valable)	Indemnité de 50 % du tarif de la prestation prévue, facturée au titre d’indemnité d’annulation tardive.
Annulation par la prestataire(hors force majeure)	Aucune indemnité due par le bénéficiaire. Une date de remplacement est proposée dans les 7 jours.
Force majeure (cyclone, catastrophe naturelle, hospitalisation)	Aucune pénalité pour aucune des deux parties.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Gaëlle HENRY est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAIF, pour l’ensemble de ses interventions à domicile. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux bénéficiaires ou à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le bénéficiaire
• Les dommages liés à l’utilisation de matériel défectueux appartenant au bénéficiaire
• Les situations de force majeure telles que définies par l’article 1218 du Code Civil
• Tout dommage survenu en dehors des créneaux d’intervention convenus Le bénéficiaire s’assure que son domicile est couvert par une assurance habitation incluant la responsabilité civile, couvrant notamment les accidents survenant chez lui à l’occasion des interventions.

Le bénéficiaire s’assure que son domicile est couvert par une assurance habitation incluant la responsabilité civile, couvrant notamment les accidents survenant chez lui à l’occasion des interventions.

Article 10 — Confidentialité et protection des données personnelles

Gaëlle HENRY s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant toutes les informations personnelles, médicales, sociales et familiales dont elle aurait connaissance dans le cadre de ses interventions. Cette obligation de confidentialité est illimitée dans le temps.
En sa qualité de TISF, Gaëlle HENRY est soumise au secret professionnel conformément à l’article 226-13 du Code Pénal. Toute violation de ce secret engage sa responsabilité pénale.
Exception légale : signalement obligatoire aux autorités compétentes en cas de danger avéré pour un enfant mineur (art. 434-3 du Code Pénal et CASF).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour la gestion administrative des prestations. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à :
gaelle.henry@tipastipas.com.
Données spécifiques à l’Avance Immédiate : dans le cadre du dispositif décrit à l’Article 4, des données à caractère fiscal et bancaire supplémentaires (numéro fiscal, RIB, date et lieu de naissance) sont collectées avec le consentement exprès et préalable du bénéficiaire, dans la seule finalité de création de son compte et de traitement
de l’avance du crédit d’impôt auprès de l’URSSAF. Ces données sont transmises via l’interface sécurisée API Tiers de Prestations et ne sont ni conservées, ni exploitées par la prestataire au-delà de cette finalité. Le bénéficiaire peut retirer ce consentement à tout moment et revenir au règlement classique décrit à l’Article 4.4, sans que cela affecte la poursuite des prestations.

Article 11 — Durée et résiliation du contrat

Motif	Préavis	Modalités
Résiliation à l’initiative du bénéficiaire (sans motif)	15 jours calendaires	Par email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec AR.
Résiliation à l’initiative de la prestataire (sans motif)	15 jours calendaires	Par email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec AR
Faute grave (non-paiement, comportement irrespectueux, danger)	Immédiate	Sans préavis ni indemnité — notification écrite obligatoire
Fin de la situation nécessitant l’accompagnement	—	D’un commun accord, formalisé par un avenant de clôture

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent intégralement dues. Les acomptes versés pour des prestations non effectuées sont remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le bénéficiaire (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit de rétractation s’exerce par tout moyen écrit (email ou courrier recommandé avec AR) à l’adresse de la prestataire.
Exception importante : si, à la demande expresse du bénéficiaire, la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le bénéficiaire renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Les prestations réalisées avant l’exercice du droit de rétractation restent dues au prorata.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable avant tout recours judiciaire. Une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit intervenir dans
un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.
En cas d’échec de la négociation amiable, le bénéficiaire (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de
la consommation :

• Médiateur compétent : tout médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la
  Consommation (CECMC)
• Liste des médiateurs disponible sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
  À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Saint-Denis
  de La Réunion, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 — Modifications

Gaëlle HENRY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Contrat de Prestation. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du bénéficiaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

14.2 — Autonomie des clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause licite produisant des effets économiques équivalents.

14.3 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les textes applicables sont notamment :

• Le Code Civil (art. 1101 et suivants) — obligations contractuelles
• Le Code de la Consommation — protection du consommateur et droit de rétractation
• Le Code de Commerce (art. L. 441-10) — pénalités de retard
• Le RGPD (UE 2016/679) — protection des données personnelles
• L’article 293 B du CGI — exonération de TVA micro-entreprise
• Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) — encadrement de la profession de TISF et obligations
  déontologiques